Transmettre son assurance-vie
L'assurance-vie vous permet de constituer une épargne à votre rythme et préparer ainsi votre retraite. Le cadre fiscal et juridique qui encadre ce type de contrat d'épargne ou de prévoyance est généralement très avantageux. En effet, au 8ème anniversaire de l'ouverture de votre assurance-vie, votre capital et ses intérêts sont exonérés d'impôt.
Vous pouvez désigner la Fondation Louis Lépine comme bénéficiaire, pour tout ou pour partie, de votre assurance-vie.
Comment désigner un bénéficiaire ?
Il existe plusieurs modalités pour désigner le bénéficiaire du contrat.
Tout d'abord, il peut l'être dans le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie. Ce formulaire offre un cadre limité et préformaté que n'est pas toujours adapté à la situation familiale du souscripteur, surtout s'il souhaite désigner plusieurs bénéficiaires.
La désignation peut également se faire par la lettre manuscrite, envoyée ou remise à l'assureur. La lettre doit être écrite, datée et signée de la main du souscripteur, comporter les références du contrat d'assurance-vie et la désignation précise du ou des bénéficiaires.
Enfin, la désignation peut être inscrite dans un testament. Cette solution est la plus sécurisée. Le souscripteur peut se faire aider par un notaire dans la rédaction, et tenir compte de ses objectifs familiaux. Surtout, le testament sera conservé par le notaire qui peut, le cas échéant, l'enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour en assurer la mémoire de l'existence.
Comment réviser la clause bénéficiaire ?
À tout moment, le souscripteur est libre de réviser la clause bénéficiaire de son contrat et de changer les bénéficiaires. Il lui est également possible de modifier la répartition des capitaux investis.
Comme la rédaction, cette révision n'est pas soumise à une formalité spéciale. Si ce n'est qu'il faut en informer son assureur. Un courrier du souscripteur avec les références du contrat, l'identité complète des personnes nouvellement désignées et, une nouvelle répartition des capitaux investis suffit. Il n'est pas nécessaire de respecter le même formalisme que celui de la désignation initiale.
Ainsi, la désignation par un bulletin d'adhésion peut être modifiée par testament. Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
La Fondation Louis Lépine s'engage à respecter vos volontés (voir notre charte de déontologie).
Besoin d'aide ?
Pour toute question, contactez notre service qui se fera un plaisir de vous renseigner en toute confidentialité et sans aucun engagement de votre part.
Service générosité publique
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 17h...
Allier générosité et transmission pour des projets porteurs de sens
Faire un legs à la Fondation
Découvrez comment par testament, vous pouvez désigner la Fondation Louis Lépine comme légataire de tout ou partie de vos biens.
Faire une donation à la Fondation
Découvrez les différents types de donations et celles qui correspondent à vos souhaits, les avantages fiscaux et les démarches à suivre.
Des questions ?
Générosité publique
Faire un don
Puis-je choisir l'affectation de mon don ?
Oui, vous pouvez : soit 1. affecter votre don à nos actions en matière d'aide au logement soit 2. permettre à la Fondation de ne pas affecter votre don et de mutualiser sur l'ensemble de ses missions les fonds reçus. Ceci permet à la Fondation d'intervenir uniquement en fonction des besoins réels sur le terrain et non en fonction de considérations financières.
La Fondation Louis Lépine délivre-t-elle un reçu fiscal ?
A ce jour, bien que la Fondation Louis Lépine soit reconnue d’utilité publique depuis 1950, ses actions réservées aux agents de la Préfecture de police et leurs familles ne nous permettent pas d’émettre de reçu fiscal.
Comment m'assurer que mon don sera utilisé conformément à mes instructions ?
La Fondation Louis Lépine et ses salariés s'engagent à respecter notre charte de déontologie (lien) qui place en priorité le respect du donateur et de ses dernières volontés.
Les comptes de la Fondation Louis Lépine sont-ils mis à disposition du public?
Choisir la Fondation Louis Lépine comme l'un de vos héritiers requiert une confiance sans faille envers les bénéficiaires. C’est pourquoi, la transparence et la rigueur sont au cœur de la gestion financière de la Fondation Louis Lépine. Chaque année, nos comptes sont audités et certifiés par nos commissaires aux comptes, approuvés par le Conseil d’administration et publiés au Journal officiel. Les comptes de la Fondation Louis Lépine sont à la disposition du public dans son intégralité sur notre site internet (https://www.fondationlouislepine.fr/)
Puis-je modifier le montant d'un don régulier ?
OUI. À tout moment. Il suffit de contacter le service de la comptabilité de la Fondation Louis Lépine à l'adresse suivante : claude.genichon@interieur.gouv.fr ou marie-christine.pereira@interieur.gouv.fr
Lorsque je fais un don en ligne, mon paiement est-il sécurisé ?
OUI. Tous les paiements en ligne sont traités via une plateforme sécurisée et accessible ici : dons.fondationlouislepine.fr
Testament & legs
Suis-je obligé de consulter un notaire pour faire un legs à la FLL ?
Non. Pour léguer à une fondation ou association, tout ou partie de votre héritage, vous n’êtes pas forcé de faire appel aux services d’un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament et le remettre à une personne de confiance et une copie à l’organisme bénéficiaire qui le conservera. Cependant, nous suggérons vivement de recourir aux conseils d’un notaire et de faire enregistrer par celui-ci votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin qu’il soit facilement retrouvable.
Legs, donation et assurance-vie : quelles différences ?
Le legs associatif ne prend effet qu’après votre décès. Vous restez propriétaire de tous vos biens votre vie durant, et la transmission ne s’effectue que sur le patrimoine restant au moment de la succession. La donation est, elle, faite du vivant du donateur qui se dessaisit immédiatement du bien. À ne pas confondre avec le don dit don manuel. L’assurance-vie est un produit d’épargne dont vous disposez comme bon vous semble (retrait à votre profit) jusqu’à votre décès, et que vous transmettez au bénéficiaire de votre choix. Juridiquement et fiscalement elle est qualifiée « hors succession ».
Que puis-je léguer ou donner ?
Vous pouvez transmettre toutes sortes de biens :
des biens meubles : somme d’argent, compte bancaire, compte titres, œuvres d’art, droit d’auteur, brevet, bijoux, or, véhicules automobiles, meubles meublants ;
des immeubles, maison, appartement, terrain, bois, vignes.
Ces biens peuvent être donnés ou légués en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété.
Si je choisis de léguer ou de donner une partie de mon patrimoine, quelle sera la place pour mes héritiers ?
Vous pouvez léguer ou donner une partie de votre patrimoine à une cause sans pour autant priver vos héritiers réservataires (enfants, conjoint). Les héritiers réservataires reçoivent obligatoirement une partie du patrimoine du défunt. La quotité disponible est la part que vous pouvez léguer librement. Le reste est réservé aux héritiers. À noter : les parents, frères, soeurs, neveux, nièces, cousins ne sont pas des héritiers réservataires.
Lorsque mon testament est rédigé, dois-je remettre une copie à la Fondation Louis Lépine?
Il n'est pas obligatoire de remettre une copie du testament à la Fondation. Toutefois, cette mesure est vivement recommandée. Il est également conseillé de nous communiquer le nom et les coordonnées du notaire détenteur de l'original.
Qu'est ce que le fichier central des dernières volontés ?
Quelle que soit la forme de testament choisi, il est vivement conseilllé de le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier, crée par le Conseil supérieur du notariat, recense tous les testaments remis ou rédigés par un notaire, dès lors que le testateur ne s'est pas opposé à son inscription. Tout notaire, qui ouvre une succession, a l'obligation d'interroger ce fichier. La réponse mentionne si la personne décédée a rédigé un ou plusieurs testtaments et dans quelle étude ces documents sont conservés. L'inscription central du testatment au fichier central des dernières volontés est le seul moyen d'éviter la perte, la destruction et l'oubli d'un testament. À titre informatif, le coût de l'enregistrment au FCDDV est de 15 € HT.
Puis-je modifier mon testament ?
OUI. Vous pouvez changer votre testament à tout moment même s'il a été enregistré au fichier centrtal de dernières volontés, tant que vous êtes en pleine capacité juridique. Pour plus de précisions, nous vous recommandons de contacter votre notaire.
Est-il possible de faire une donation de ma maison en me maintenant dans les lieux ?
OUI. Il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit. Vous pourrez ainsi donner un bien tout en conservant l'usage ou les revenus (loyers) de ce bien jusqu'à votre décès. Dans ce cadre, la donation ne porte que sur la nue-propirété du bien.
Le donateur doit-il payer des frais dans le cadre d'une donation ?
Il existe différents types de frais (en dehors des droits de donation) à régler lors de la régularisation d'un acte de donation. Ces frais sont constitués par les honoraires dus au notaire, ainsi que les frais d'inscription hypothécaires, si la donation porte sur un bien immobilier. Il est possible de demander à la Fondation Louis Lépine qui sera bénéficiaire de la donation qu'elle prenne en charge ces frais.
En cas de donation ou de legs, la Fondation Louis Lépine paie-t-elle des droits de donation ou de succession ?
NON. Les organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique (le cas de la Fondation Louis Lépine) sont exonérés de droit de succession, ce qui signifie que 100% de la valeur transmise sera utilisée pour leurs missions.
Comment faire concrètement un legs ou une donation à la Fondation Louis Lépine ?
Nous vous conseillons de : 1- contacter le service Générosité Publique par téléphone (01.53.71.31.42 ou 01.53.71.53.87) ou à l'adresse suivante : pp-fll-generosite@interieur.gouv.fr pour échanger en toute confidentialité, 2- consulter un notaire pour vous faire accompagner juridiquement, 3- rédiger un testament si vous souhaitez faire un legs ou rédiger l'acte notarié pour la donation
Je souhaite à la fois soutenir la Fondation Louis Lépine et une autre association. Est-ce possible ?
OUI. Il est tout à fait possible de soutenir 2 organismes. Il suffit de bien indiquer le nom des 2 entités dans votre testament. La confraternité est rappelée dans notre charte de déontologie. L'article 4 e) précise que dans les cas où la Fondation Louis Lépine est bénéficiaire conjointement avec d’autres organismes, elle s’engage à respecter des règles de confraternité et de courtoisie envers ses colégataires en travaillant dans un esprit collaboratif afin de préserver au mieux les intérêts de chacun et de parvenir à un traitement rapide du dossier.