Testament et legs
Préparer son testament
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Les bénéficiaires d’un testaments sont appelés “légataires”. Le “legs” désigne ce qu’elles reçoivent.
C’est une décision qui nécessite une réflexion importante et la Fondation Louis Lépine, ainsi que votre notaire, peuvent vous accompagner dans cette réflexion sans aucun engagement de votre part.
Que puis-je léguer ?
Vous pouvez transmettre des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc…) ou des biens mobiliers (meubles, objets, bijoux, sommes d’argent, avoirs bancaires, portefeuilles de titres, etc…).
Chaque succession est particulière et nous mettrons tout en œuvre pour vous accompagner dans votre choix en toute confidentialité.
Plusieurs cas sont possibles pour faire un legs à la Fondation Louis Lépine :
- En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de léguer vos biens et l’ensemble de votre patrimoine comme vous le souhaitez.
- En présence d’héritiers réservataires (vos descendants ou votre conjoint en l’absence d’enfants), la loi réserve obligatoirement une part de votre succession à vos héritiers dits réservataires. Dans la loi française, il n’est pas possible de déshériter vos héritiers réservataires. Sur le reste de votre patrimoine, appelée « QUOTITÉ DISPONIBLE », vous êtes totalement libre de léguer tout ou partie à la Fondation Louis Lépine.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez donc désigner la Fondation Louis Lépine comme légataire universel. Le legs portera alors sur la totalité moins la créance réservataire revenant aux héritiers réservataires.
- Il est également possible que les héritiers réservataires renoncent d’eux-mêmes à leur réserve (RAAR : Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction par acte notarié contenant un pacte successoral).
Comment est calculée la quotité disponible ?
Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches, descendants et conjoint en cas d’absence de descendants, une fraction du patrimoine du défunt appelée “réserve héréditaire”. En présence de ces héritiers, le testateur ne peut disposer librement de ses biens par exemple en faisant un legs à une fondation, qu’à hauteur de la « quotité disponible », soit la part qui excède la réserve.
Quelle forme de legs choisir ?
- Le legs universel : il consiste à donner tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou à une association/fondation (le légataire).
- Le legs à titre universel : il consiste à donner une partie de ses biens à un légataire. Par exemple, vous léguez un pourcentage précis de vos biens (50 % ou 25 % de tous les biens mobiliers et immobiliers) ou tous vos biens d’une même nature comme : « tous mes biens immobiliers ou tous mes biens mobiliers et actifs bancaires, épargne comptes-titres ».
- Le legs particulier : il consiste à donner un bien précis ou un objet déterminé au légataire. Par exemple, le contenu d’un coffre-fort, un compte en banque, un livret d’épargne, une somme d’argent, une maison, un tableau, etc.
Dans un même testament, ces différentes formes de legs peuvent être employées pour déterminer précisément la répartition du patrimoine.
Quelle forme de testament choisir ?
La loi prévoit que la rédaction d’un testament est nécessaire pour léguer des biens. Si cette condition n’est pas respectée, l’opération sera impossible à réaliser.
Voici les différentes formes de testament :
- Le testament olographe : C’est le testament que vous rédigez chez vous. Pour être valable, il doit être obligatoirement écrit de votre main, daté et signé. Le dépôt du testament olographe auprès du notaire après sa rédaction permet de le faire inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, garantie de sécurité juridique et de traçabilité.
- Le testament authentique : C’est le testament reçu par un Notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur, qui le signe, après lecture par le Notaire. Si le notaire est présent lors de la rédaction du testament authentique, nous vous recommandons de ne pas hésiter à le consulter pour la rédaction de votre testament ou pour toutes questions que vous pourriez avoir. Sa compétence et son devoir de conseil vous permettront de veiller au mieux à vos intérêts et à ceux de vos héritiers.
- Le testament mystique : Il est écrit, daté, signé et remis sous enveloppe cachetée au notaire. Cette forme n’est pas recommandée car elle ne permet pas au notaire de s’assurer de la validité et de la rédaction du testament.
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Puis-je choisir l'affectation de mon don ?
Oui, vous pouvez : soit 1. affecter votre don à nos actions en matière d'aide au logement soit 2. permettre à la Fondation de ne pas affecter votre don et de mutualiser sur l'ensemble de ses missions les fonds reçus. Ceci permet à la Fondation d'intervenir uniquement en fonction des besoins réels sur le terrain et non en fonction de considérations financières.
La Fondation Louis Lépine délivre-t-elle un reçu fiscal ?
A ce jour, bien que la Fondation Louis Lépine soit reconnue d’utilité publique depuis 1950, ses actions réservées aux agents de la Préfecture de police et leurs familles ne nous permettent pas d’émettre de reçu fiscal.
Comment m'assurer que mon don sera utilisé conformément à mes instructions ?
La Fondation Louis Lépine et ses salariés s'engagent à respecter notre charte de déontologie (lien) qui place en priorité le respect du donateur et de ses dernières volontés.
Les comptes de la Fondation Louis Lépine sont-ils mis à disposition du public?
Choisir la Fondation Louis Lépine comme l'un de vos héritiers requiert une confiance sans faille envers les bénéficiaires. C’est pourquoi, la transparence et la rigueur sont au cœur de la gestion financière de la Fondation Louis Lépine. Chaque année, nos comptes sont audités et certifiés par nos commissaires aux comptes, approuvés par le Conseil d’administration et publiés au Journal officiel. Les comptes de la Fondation Louis Lépine sont à la disposition du public dans son intégralité sur notre site internet (https://www.fondationlouislepine.fr/)
Puis-je modifier le montant d'un don régulier ?
OUI. À tout moment. Il suffit de contacter le service de la comptabilité de la Fondation Louis Lépine à l'adresse suivante : claude.genichon@interieur.gouv.fr ou marie-christine.pereira@interieur.gouv.fr
Lorsque je fais un don en ligne, mon paiement est-il sécurisé ?
OUI. Tous les paiements en ligne sont traités via une plateforme sécurisée et accessible ici : dons.fondationlouislepine.fr
Testament & legs
Suis-je obligé de consulter un notaire pour faire un legs à la FLL ?
Non. Pour léguer à une fondation ou association, tout ou partie de votre héritage, vous n’êtes pas forcé de faire appel aux services d’un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament et le remettre à une personne de confiance et une copie à l’organisme bénéficiaire qui le conservera. Cependant, nous suggérons vivement de recourir aux conseils d’un notaire et de faire enregistrer par celui-ci votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin qu’il soit facilement retrouvable.
Legs, donation et assurance-vie : quelles différences ?
Le legs associatif ne prend effet qu’après votre décès. Vous restez propriétaire de tous vos biens votre vie durant, et la transmission ne s’effectue que sur le patrimoine restant au moment de la succession. La donation est, elle, faite du vivant du donateur qui se dessaisit immédiatement du bien. À ne pas confondre avec le don dit don manuel. L’assurance-vie est un produit d’épargne dont vous disposez comme bon vous semble (retrait à votre profit) jusqu’à votre décès, et que vous transmettez au bénéficiaire de votre choix. Juridiquement et fiscalement elle est qualifiée « hors succession ».
Que puis-je léguer ou donner ?
Vous pouvez transmettre toutes sortes de biens :
des biens meubles : somme d’argent, compte bancaire, compte titres, œuvres d’art, droit d’auteur, brevet, bijoux, or, véhicules automobiles, meubles meublants ;
des immeubles, maison, appartement, terrain, bois, vignes.
Ces biens peuvent être donnés ou légués en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété.
Si je choisis de léguer ou de donner une partie de mon patrimoine, quelle sera la place pour mes héritiers ?
Vous pouvez léguer ou donner une partie de votre patrimoine à une cause sans pour autant priver vos héritiers réservataires (enfants, conjoint). Les héritiers réservataires reçoivent obligatoirement une partie du patrimoine du défunt. La quotité disponible est la part que vous pouvez léguer librement. Le reste est réservé aux héritiers. À noter : les parents, frères, soeurs, neveux, nièces, cousins ne sont pas des héritiers réservataires.
Lorsque mon testament est rédigé, dois-je remettre une copie à la Fondation Louis Lépine?
Il n'est pas obligatoire de remettre une copie du testament à la Fondation. Toutefois, cette mesure est vivement recommandée. Il est également conseillé de nous communiquer le nom et les coordonnées du notaire détenteur de l'original.
Qu'est ce que le fichier central des dernières volontés ?
Quelle que soit la forme de testament choisi, il est vivement conseilllé de le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier, crée par le Conseil supérieur du notariat, recense tous les testaments remis ou rédigés par un notaire, dès lors que le testateur ne s'est pas opposé à son inscription. Tout notaire, qui ouvre une succession, a l'obligation d'interroger ce fichier. La réponse mentionne si la personne décédée a rédigé un ou plusieurs testtaments et dans quelle étude ces documents sont conservés. L'inscription central du testatment au fichier central des dernières volontés est le seul moyen d'éviter la perte, la destruction et l'oubli d'un testament. À titre informatif, le coût de l'enregistrment au FCDDV est de 15 € HT.
Puis-je modifier mon testament ?
OUI. Vous pouvez changer votre testament à tout moment même s'il a été enregistré au fichier centrtal de dernières volontés, tant que vous êtes en pleine capacité juridique. Pour plus de précisions, nous vous recommandons de contacter votre notaire.
Est-il possible de faire une donation de ma maison en me maintenant dans les lieux ?
OUI. Il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit. Vous pourrez ainsi donner un bien tout en conservant l'usage ou les revenus (loyers) de ce bien jusqu'à votre décès. Dans ce cadre, la donation ne porte que sur la nue-propirété du bien.
Le donateur doit-il payer des frais dans le cadre d'une donation ?
Il existe différents types de frais (en dehors des droits de donation) à régler lors de la régularisation d'un acte de donation. Ces frais sont constitués par les honoraires dus au notaire, ainsi que les frais d'inscription hypothécaires, si la donation porte sur un bien immobilier. Il est possible de demander à la Fondation Louis Lépine qui sera bénéficiaire de la donation qu'elle prenne en charge ces frais.
En cas de donation ou de legs, la Fondation Louis Lépine paie-t-elle des droits de donation ou de succession ?
NON. Les organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique (le cas de la Fondation Louis Lépine) sont exonérés de droit de succession, ce qui signifie que 100% de la valeur transmise sera utilisée pour leurs missions.
Comment faire concrètement un legs ou une donation à la Fondation Louis Lépine ?
Nous vous conseillons de : 1- contacter le service Générosité Publique par téléphone (01.53.71.31.42 ou 01.53.71.53.87) ou à l'adresse suivante : pp-fll-generosite@interieur.gouv.fr pour échanger en toute confidentialité, 2- consulter un notaire pour vous faire accompagner juridiquement, 3- rédiger un testament si vous souhaitez faire un legs ou rédiger l'acte notarié pour la donation
Je souhaite à la fois soutenir la Fondation Louis Lépine et une autre association. Est-ce possible ?
OUI. Il est tout à fait possible de soutenir 2 organismes. Il suffit de bien indiquer le nom des 2 entités dans votre testament. La confraternité est rappelée dans notre charte de déontologie. L'article 4 e) précise que dans les cas où la Fondation Louis Lépine est bénéficiaire conjointement avec d’autres organismes, elle s’engage à respecter des règles de confraternité et de courtoisie envers ses colégataires en travaillant dans un esprit collaboratif afin de préserver au mieux les intérêts de chacun et de parvenir à un traitement rapide du dossier.