Donation
Préparer sa donation
Une donation est une libéralité qui permet de transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d'argent ou un immeuble aux termes d'un acte notarié.
Découvrez les différents types de donations et celles qui correspondent à vos souhaits, ainsi que les règles applicables, les avantages fiscaux et les démarches à suivre.
Quels sont les différents types de donation ?
De son vivant, toute personne peut décider de donner à un proche ou un organisme de son choix. La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) que sur des biens immobiliers (appartement, maison...).
La loi n’impose aucune limite de montant – tant que la donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. La donation a un caractère officiel et doit être établie chez un notaire, elle est irrévocable.
Il existe plusieurs types de donation:
- La donation en pleine propriété, qui consiste à donner immédiatement un bien à la Fondation Louis Lépine.
- La donation temporaire d’usufruit, qui permet de donner l’usage et l’usufruit d’un bien sur une période donnée, avec l’avantage de faire sortir temporairement ce bien de votre patrimoine. Pendant cette période, vous bénéficiez d’avantages fiscaux très intéressants, notamment s’il s'agit d’un bien immobilier.
- La donation avec réserve d’usufruit, vous permettant de donner un bien en en gardant l’usage et l’usufruit. Cela permet, par exemple, de donner un bien immobilier tout en réservant son usage à un proche.
- Le don sur succession, l’héritier d’un patrimoine choisit de faire le don à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique de tout ou partie de son héritage. Les biens donnés seront déduits de l’assiette de calcul des droits de succession qui sont à acquitter par l’héritier.
ATTENTION : le don doit être effectué à titre définitif dans l’année du décès de la personne dont on a hérité. Une information sans délai s’impose auprès du notaire chargé du règlement de la succession pour assurer la bonne réalisation du montage.
Exemple de Caroline, retraitée
Caroline, retraitée qui dispose d’un patrimoine conséquent, hérite d’une amie d’enfance. L’héritage comprend à la fois un appartement à Paris et des placements financiers.
Caroline, qui ne se rend quasiment jamais à Paris, ne souhaite pas hériter de cet actif immobilier. Si elle l’accepte, elle devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 %. Elle devra ensuite le vendre et supporter, dans l'intervalle, les frais afférents à la détention de ce bien immobilier, et ce pendant plusieurs mois (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). En outre, la possession de cet appartement la rendra peut-être éligible à l’impôt sur la fortune immobilière.
Deux possibilités s’offrent donc à elle :
- Elle peut refuser cette succession mais elle devra également renoncer aux placements financiers
- Elle peut, avec l’aide de son notaire, consentir un don sur succession. Elle pourra conserver les placements financiers tout en donnant l’appartement à la fondation qu’elle soutient par des dons depuis de longues années. Le bien ainsi donné ne sera pas imposé et seuls les placements financiers conservés par Caroline seront soumis aux droits de succession.
La Fondation Louis Lépine s'engage à respecter vos volontés (voir notre charte de déontologie)
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Faire un don
Puis-je choisir l'affectation de mon don ?
Oui, vous pouvez : soit 1. affecter votre don à nos actions en matière d'aide au logement soit 2. permettre à la Fondation de ne pas affecter votre don et de mutualiser sur l'ensemble de ses missions les fonds reçus. Ceci permet à la Fondation d'intervenir uniquement en fonction des besoins réels sur le terrain et non en fonction de considérations financières.
La Fondation Louis Lépine délivre-t-elle un reçu fiscal ?
A ce jour, bien que la Fondation Louis Lépine soit reconnue d’utilité publique depuis 1950, ses actions réservées aux agents de la Préfecture de police et leurs familles ne nous permettent pas d’émettre de reçu fiscal.
Comment m'assurer que mon don sera utilisé conformément à mes instructions ?
La Fondation Louis Lépine et ses salariés s'engagent à respecter notre charte de déontologie (lien) qui place en priorité le respect du donateur et de ses dernières volontés.
Les comptes de la Fondation Louis Lépine sont-ils mis à disposition du public?
Choisir la Fondation Louis Lépine comme l'un de vos héritiers requiert une confiance sans faille envers les bénéficiaires. C’est pourquoi, la transparence et la rigueur sont au cœur de la gestion financière de la Fondation Louis Lépine. Chaque année, nos comptes sont audités et certifiés par nos commissaires aux comptes, approuvés par le Conseil d’administration et publiés au Journal officiel. Les comptes de la Fondation Louis Lépine sont à la disposition du public dans son intégralité sur notre site internet (https://www.fondationlouislepine.fr/)
Puis-je modifier le montant d'un don régulier ?
OUI. À tout moment. Il suffit de contacter le service de la comptabilité de la Fondation Louis Lépine à l'adresse suivante : claude.genichon@interieur.gouv.fr ou marie-christine.pereira@interieur.gouv.fr
Lorsque je fais un don en ligne, mon paiement est-il sécurisé ?
OUI. Tous les paiements en ligne sont traités via une plateforme sécurisée et accessible ici : dons.fondationlouislepine.fr
Testament & legs
Suis-je obligé de consulter un notaire pour faire un legs à la FLL ?
Non. Pour léguer à une fondation ou association, tout ou partie de votre héritage, vous n’êtes pas forcé de faire appel aux services d’un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament et le remettre à une personne de confiance et une copie à l’organisme bénéficiaire qui le conservera. Cependant, nous suggérons vivement de recourir aux conseils d’un notaire et de faire enregistrer par celui-ci votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin qu’il soit facilement retrouvable.
Legs, donation et assurance-vie : quelles différences ?
Le legs associatif ne prend effet qu’après votre décès. Vous restez propriétaire de tous vos biens votre vie durant, et la transmission ne s’effectue que sur le patrimoine restant au moment de la succession. La donation est, elle, faite du vivant du donateur qui se dessaisit immédiatement du bien. À ne pas confondre avec le don dit don manuel. L’assurance-vie est un produit d’épargne dont vous disposez comme bon vous semble (retrait à votre profit) jusqu’à votre décès, et que vous transmettez au bénéficiaire de votre choix. Juridiquement et fiscalement elle est qualifiée « hors succession ».
Que puis-je léguer ou donner ?
Vous pouvez transmettre toutes sortes de biens :
des biens meubles : somme d’argent, compte bancaire, compte titres, œuvres d’art, droit d’auteur, brevet, bijoux, or, véhicules automobiles, meubles meublants ;
des immeubles, maison, appartement, terrain, bois, vignes.
Ces biens peuvent être donnés ou légués en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété.
Si je choisis de léguer ou de donner une partie de mon patrimoine, quelle sera la place pour mes héritiers ?
Vous pouvez léguer ou donner une partie de votre patrimoine à une cause sans pour autant priver vos héritiers réservataires (enfants, conjoint). Les héritiers réservataires reçoivent obligatoirement une partie du patrimoine du défunt. La quotité disponible est la part que vous pouvez léguer librement. Le reste est réservé aux héritiers. À noter : les parents, frères, soeurs, neveux, nièces, cousins ne sont pas des héritiers réservataires.
Lorsque mon testament est rédigé, dois-je remettre une copie à la Fondation Louis Lépine?
Il n'est pas obligatoire de remettre une copie du testament à la Fondation. Toutefois, cette mesure est vivement recommandée. Il est également conseillé de nous communiquer le nom et les coordonnées du notaire détenteur de l'original.
Qu'est ce que le fichier central des dernières volontés ?
Quelle que soit la forme de testament choisi, il est vivement conseilllé de le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier, crée par le Conseil supérieur du notariat, recense tous les testaments remis ou rédigés par un notaire, dès lors que le testateur ne s'est pas opposé à son inscription. Tout notaire, qui ouvre une succession, a l'obligation d'interroger ce fichier. La réponse mentionne si la personne décédée a rédigé un ou plusieurs testtaments et dans quelle étude ces documents sont conservés. L'inscription central du testatment au fichier central des dernières volontés est le seul moyen d'éviter la perte, la destruction et l'oubli d'un testament. À titre informatif, le coût de l'enregistrment au FCDDV est de 15 € HT.
Puis-je modifier mon testament ?
OUI. Vous pouvez changer votre testament à tout moment même s'il a été enregistré au fichier centrtal de dernières volontés, tant que vous êtes en pleine capacité juridique. Pour plus de précisions, nous vous recommandons de contacter votre notaire.
Est-il possible de faire une donation de ma maison en me maintenant dans les lieux ?
OUI. Il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit. Vous pourrez ainsi donner un bien tout en conservant l'usage ou les revenus (loyers) de ce bien jusqu'à votre décès. Dans ce cadre, la donation ne porte que sur la nue-propirété du bien.
Le donateur doit-il payer des frais dans le cadre d'une donation ?
Il existe différents types de frais (en dehors des droits de donation) à régler lors de la régularisation d'un acte de donation. Ces frais sont constitués par les honoraires dus au notaire, ainsi que les frais d'inscription hypothécaires, si la donation porte sur un bien immobilier. Il est possible de demander à la Fondation Louis Lépine qui sera bénéficiaire de la donation qu'elle prenne en charge ces frais.
En cas de donation ou de legs, la Fondation Louis Lépine paie-t-elle des droits de donation ou de succession ?
NON. Les organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique (le cas de la Fondation Louis Lépine) sont exonérés de droit de succession, ce qui signifie que 100% de la valeur transmise sera utilisée pour leurs missions.
Comment faire concrètement un legs ou une donation à la Fondation Louis Lépine ?
Nous vous conseillons de : 1- contacter le service Générosité Publique par téléphone (01.53.71.31.42 ou 01.53.71.53.87) ou à l'adresse suivante : pp-fll-generosite@interieur.gouv.fr pour échanger en toute confidentialité, 2- consulter un notaire pour vous faire accompagner juridiquement, 3- rédiger un testament si vous souhaitez faire un legs ou rédiger l'acte notarié pour la donation
Je souhaite à la fois soutenir la Fondation Louis Lépine et une autre association. Est-ce possible ?
OUI. Il est tout à fait possible de soutenir 2 organismes. Il suffit de bien indiquer le nom des 2 entités dans votre testament. La confraternité est rappelée dans notre charte de déontologie. L'article 4 e) précise que dans les cas où la Fondation Louis Lépine est bénéficiaire conjointement avec d’autres organismes, elle s’engage à respecter des règles de confraternité et de courtoisie envers ses colégataires en travaillant dans un esprit collaboratif afin de préserver au mieux les intérêts de chacun et de parvenir à un traitement rapide du dossier.